| ART. 10 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit une mise à l’isolement de ces détenus, qui concerne à la fois l’hébergement, mais aussi les activités des détenus condamnés pour terrorisme et faisant preuve de prosélytisme.
La loi du 3 juin 2016, a inscrit dans le code de procédure pénale l’article 726‑2 qui offre la possibilité d’isoler les personnes qui portent atteinte au bon ordre de l’établissement. Les dispositions sont donc satisfaites.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer cet article.