| ART. 11 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 entend renforcer « l’isolement électronique » des détenus : il pose le principe légal (jusqu’ici règlementaire) de l’interdiction en détention des téléphones portables et des terminaux de connexion à Internet.
L’utilité pratique de consacrer ces mesures par la loi n’est pas évidente. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.