| ART. 9 | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Huyghe, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Siré, M. Luca, M. Reitzer, M. Terrot, Mme Fort, M. Gérard, Mme Vautrin, M. Salen, M. Ledoux, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Daubresse, M. Dord, M. Mariani et M. Straumann |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abandon des fouilles systématiques à l’entrée de nos établissements pénitentiaires a entraîné une augmentation de l’insécurité pour les personnels et pour les détenus eux-mêmes. Alors que la France est confrontée à d’immenses défis sécuritaires et que nos prisons sont en sous-capacité, il convient d’assouplir la procédure permettant de recourir à ces fouilles.