Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 | N°CL15 |
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Huyghe |
----------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'abandon des fouilles systématiques à l'entrée de nos établissements pénitentiaires a entraîné une augmentation de l'insécurité pour les personnels et pour les détenus eux-mêmes. Alors que la France est confrontée à d'immense défis sécuritaires et que nos prisons sont en sous-capacité, il convient d'assouplir la procédure permettant de recourir à ces fouilles.