| ART. 5 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé sommaire :
L’article 5 étend les possibilités d’expulsion au cas des étrangers coupables de tout délit ou crime passible de cinq ans de prison minimum.
La question de la proportionnalité de la mesure se pose sérieusement, de sorte que le présent amendement propose de supprimer cet article.