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ART. 9 | N°CL24 |
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé sommaire :
L’article 9 vise à faciliter le recours à la fouille des détenus condamnés pour actes de terrorisme, ou ceux faisant preuve de prosélytisme en prison, sans qu’il soit besoin de les motiver, ni d’en faire un rapport spécial auprès du parquet et de l’administration centrale.
D’une part, il faudrait préciser l’emplacement de l’insertion, pour en comprendre et pouvoir mesurer les enjeux (erreur rédactionnelle).
D’autre part, ces dispositions figurent d’ores et déjà dans le règlement intérieur des établissements pénitentiaires.