| ART. 8 | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
Tombé
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Ciotti, rapporteur |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l’article 721-1-1 est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721-1 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise la rédaction de l’article 8 afin de donner pleine effectivité à la suppression des réductions de peine supplémentaires pour les personnes condamnées pour terrorisme, qui est l’objet de cet article.