| ART. PREMIER | N°CL39 |
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| M. Ciotti, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application du présent article, le ministre de l’intérieur abroge les décisions fixant ces obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux articuler, sur le modèle du dispositif régissant le contrôle administratif des personnes de retour d’une zone d’opérations de groupements terroristes adopté dans le cadre de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les procédures administratives et judiciaires. Dès lors, que des poursuites judiciaires sont engagées, le contrôle administratif n’a plus vocation à subsister.