| APRÈS ART. 5 | N°CL41 (Rect) |
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
AMENDEMENT N°CL41 (Rect)
présenté par
| M. Ciotti, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’accès par les services spécialisés de renseignement à certains traitements informatisés de données personnelles – par exemple ceux de la CAF – détenus par les autres administrations.