| APRÈS ART. 5 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Ciotti, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.