| APRÈS ART. 15 | N°CE5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
| M. Tuaiva, M. Gomes, M. Reynier et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Les articles 1, 3, 5, 7 et 12 sont applicables en Polynésie française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicables à la Polynésie française les dispositions relatives aux objectifs d’égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale, au plan de convergence ainsi qu’au passeport pour la mobilité en stages professionnels.