| ART. 15 | N°CE9 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 15
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l’intégralité des pièces du dossier, » ;
2° Substituer aux mots : « trois mois », les mots : « 25 jours ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de réduire le délai dont dispose l’Autorité de la concurrence pour statuer de trois mois à 25 jours ouvrés, pour peu que le dossier transmis par la commission départementale soit complet.
Il s’agit du délai actuellement retenu à l’article L. 430‑5 pour les opérations de concentration.