| APRÈS ART. 10 | N°AS13 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
| Mme Orphé, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte est ratifiée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 3 août dernier.
Ce projet de loi est l’occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l’égalité réelle en faveur de Mayotte.