| APRÈS ART. 10 | N°AS16 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
| Mme Orphé, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’expérimenter la fixation, dans les outre-mer, d’un montant minimal de loyer obligatoirement acquitté par les bénéficiaires d’allocations logement, ainsi que les conditions d’un redéploiement des sommes économisées à ce titre pour favoriser l’élargissement du bénéfice des allocations logement à des personnes qui en sont exclues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de revoir les conditions actuelles d’attribution des allocations logement dans les DOM.
En effet, alors que des allocataires se voient aujourd’hui quasiment exonérés du paiement de leur loyer en raison du montant très élevé de prestations dont ils bénéficient, d’autres personnes qui ont des revenus d’activité modestes sont exclues du bénéfice des allocations logement et se retrouvent à acquitter des montants de loyers élevés.
Cette situation n’est pas satisfaisante, et appelle une réforme. Ainsi, il pourrait être envisagé de fixer un plancher de loyer que devrait obligatoirement acquitter toute personne allocataire, quel que soit le niveau des prestations dont elle bénéficie. Les sommes ainsi économisées pourraient être redéployées en faveur de l’élargissement du bénéfice des allocations logement vers des personnes aux ressources légèrement plus élevées.