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APRÈS ART. 10N°AS37

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Adopté

AMENDEMENT N°AS37

présenté par

Mme Orphé, rapporteure

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Dans chaque collectivité mentionnée à l’article 73 de la Constitution, la stratégie nationale de santéprévoit la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur la contraception et les grossesses précoces ainsi que la réalisation d'études sur ces questions, destinées à mieux adapter les politiques publiques en la matière.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que dans chaque collectivité d’outre-mer où est mis en place un plan de convergence, celui-ci doit inclure la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur la contraception et les grossesses précoces, au regard de la problématique particulière aux outre-mer sur cette question, ainsi que la réalisation d'études sur ces questions, et cela, afin de mieux adapter les politiques publiques conduites en la matière.