| APRÈS ART. 10 | N°CL110 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
| Mme Bello |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
I. – La récupération sur succession par l’État au titre de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées n’est pas exigible lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gage patrimonial c’est-à-dire la récupération sur succession lorsque celle-ci représente un actif net supérieur à 39 000 euros a un effet dissuasif maintes fois souligné. Le non recours à l’ASPA n’est pas rare : il représente la moitié des personnes éligibles.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la clause de récupération a été supprimée pour les agriculteurs.
Il s’agit ici, en se référant aux exonérations prévues pour les plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu de prévoir une durée de détention au-delà de laquelle la récupération sur succession des allocations perçues n’est plus exigible.