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ART. 4N°CL111

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL111

présenté par

M. Said et M. Serville

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ARTICLE 4

À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot : 

« intéressés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les politiques publiques définies dans le cadre des plans de convergence sont élaborées et mise en œuvre sur la base d’une concertation entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans le respect des compétences dévolues à chacun, sans exception. Pour assurer une efficacité à ces politiques publiques, ces acteurs, sont associés d’office à tous les projets opérant sur leurs territoires respectifs.