| APRÈS ART. 10 | N°CL112 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
| Mme Bello |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en œuvre un plan d’achèvement de l’égalité sociale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Sa mise en œuvre n’a pas été linéaire et elle a connu de multiples exceptions et dérogations. La parité sociale s’est pendant de longues années substituée à l’égalité sociale. Mais force est de constater que pour l’essentiel celle-ci est réalisée.
Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales qui sont toujours servies à des taux et selon des critères défavorables aux Outre-mer.