Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°CL113

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL113

présenté par

M. Said et M. Serville

----------

ARTICLE 4

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

3° bis Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement l’application des lois, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progressivement, il est nécessaire d’accompagner ce processus pour s’assurer de la bonne application des lois avec l’accompagnement des moyens nécessaires.