| ART. 4 | N°CL114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| M. Said et M. Serville |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
Pour l’exécution de ces plans, toutes les actions prédéfinies font l’objet de contrat de convergence signé entre les parties mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’intégrer la contractualisation des projets établis entre les parties, au-delà de la contractualisation des plans, pour assurer une visibilité des engagements de chaque partie sur l’ensemble des actions du territoire.