| ART. 4 | N°CL116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
III bis . – Le plan de convergence fait l’objet d’une présentation au sein des collectivités territoriales, conseils départementaux et leurs regroupements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle, le plan de convergence doit être présenté au sein des principales assemblées délibérantes du Département.