| ART. 13 | N°CL117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
| M. Serville, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Dans les collectivités de Guyane et de Mayotte, cette expérimentation est appliquée pour la durée des plans de convergence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du retard accumulé par les deux collectivités de Guyane et Mayotte, il convient d’étendre le dispositif expérimental prévu à l’article 13 au delà d’une durée de 5 ans.