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ART. 4N°CL118

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL118

présenté par

M. Serville, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

2° bis Un diagnostic sur l’accès aux services publics, à l’information et à la culture ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

En amont de l’élaboration des stratégies de convergences, un diagnostic profond doit être fait sur l’accès au services publics, à l’information et à la culture. Ce diagnostic doit permettre d’établir un état des lieux complet des besoins et des objectifs à atteindre. En Guyane et à Mayotte en particulier, les grandes difficultés d’accès aux services publics et à la culture rendent nécessaires la production de ce diagnostic.