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ART. 4N°CL119

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL119

présenté par

M. Serville, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

4° bis Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les objectifs de réduction des écarts de développement passe par la bonne application des lois au regard des réalités locales. Il est donc important que l'application des lois au regard des spécificités locales apparaisse au sein du plan de convergence.