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ART. 9N°CL12

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL12

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La délivrance du complément familial s’accorde à condition que l’allocataire présumé ait trois enfants à charge et qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle. Avec un taux de chômage approchant les 60 % et un nombre de naissances extrêmement élevé (30 naissances quotidienne pour le seul Centre Hospitalier de Mayotte), Mayotte constitue un vivier attractif pour de potentiels allocataires du complément familial. Adjoindre aux allocations familiales l’octroi du complément familial constitue une mesure dramatique en termes financiers, susceptible d’attiser les convoitises malveillantes et coupable d’enfoncer un peu plus le gouffre financier que constitue la multiplication des aides d’État.