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ART. 4N°CL121

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL121

présenté par

M. Said et M. Serville

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« d’accès aux services publics, à l’information et à la culture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un diagnostic économique, social, financier et environnemental est essentiel mais en amont de l’élaboration des stratégies de convergences, de la fixation des orientations fondamentales et la définition des actions en matière d’infrastructures, de culture et d’accès aux services publics, un diagnostic doit également être effectué. A Mayotte et en Guyane, l’amélioration de l’accès aux services publics et à la culture, nécessite un diagnostic profond.