Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°CL121 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
M. Said et M. Serville |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« d’accès aux services publics, à l’information et à la culture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un diagnostic économique, social, financier et environnemental est essentiel mais en amont de l’élaboration des stratégies de convergences, de la fixation des orientations fondamentales et la définition des actions en matière d’infrastructures, de culture et d’accès aux services publics, un diagnostic doit également être effectué. A Mayotte et en Guyane, l’amélioration de l’accès aux services publics et à la culture, nécessite un diagnostic profond.