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APRÈS ART. 15N°CL124

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL124

présenté par

M. Serville, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Dans un objectif d’égalité réelle, l’État organise une refonte d’ampleur du système des forêts en Guyane.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l’État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités locales,la majeure partie de ce foncier relevant du régime forestier
Cette situation, unique sur le territoire de la République, a pour conséquence directe une pression foncière insupportable pour l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. Il en résulte que les prix moyens de l’immobilier en Guyane sont comparables à ceux pratiqués sur la Côte d’azur. La croissance démographique exponentielle et les besoins en logements consécutifs rendent cette situation particulièrement difficile, surtout lorsque l’on sait que 15 % de la population guyanaise vit dans des situations de salubrité précaires.

Cet amendement vise donc à ce que le système des forêts en Guyane soit remis à plat afin que la cession de foncier aux collectivités soit facilitée et que leurs capacités de développement et d’aménagement s’en trouvent ainsi renforcées.