| ART. 13 | N°CL131 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
| M. Said et M. Serville |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette durée minimale prévue au II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation pour la validation des acquis de l’expérience n’est pas non plus opposable aux travailleurs familiaux non rémunérés, qu’ils travaillent dans des unités économiques de l’économie formelle ou de l’économie informelle, aux salariés ayant des emplois informels au sein des entreprise formelles ou des unités économiques de l’économie informelle, ou travaillant pour elles, ou en tant que travailleurs domestiques rémunérés employés par des ménages, et aux travailleurs dont la relation n’est pas reconnue ou règlementée qui expriment la volonté s’engager dans un processus de validation d’acquis et de quitter le circuit de l’économie informelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’inopposabilité de la durée minimale prévue au II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation pour la validation des acquis de l’expérience aux travailleurs du secteur de l’informel pour que la démarche d’inciter les employeurs opérants dans le secteur de l’informel soit complète en associant également les travailleurs. Etant entendu que le secteur informel concerne un nombre considérable de salariés ayant des emplois informels au sein des entreprises formelles ou des unités économiques de l’économie informelle.