| ART. 13 | N°CL132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
| M. Said et M. Serville |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
En Guyane et à Mayotte, la mesure prévue au premier alinéa du présent article est appliquée pour la durée des plans de convergence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’étendre ce dispositif à long terme, au regard du chantier vaste dans ces deux départements.