| ART. 9 | N°CL146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Retiré
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
| M. Said et M. Serville |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou d’un représentant de la personne ayant la charge de l’enfant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant légal de l’enfant handicapé, empêché, de se faire représenter par un tiers.