Créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel d’activité (CPA) va couvrir l’ensemble des actifs, quel que soit leur statut. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2017 pour les salariés et demandeurs d’emploi et le 1^er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants.

Le CPA permettra de donner des droits nouveaux aux pluriactifs puisqu’il couvrira à la fois les salariés et les travailleurs indépendants, et donc notamment les personnes qui cumulent ces deux activités. Le présent amendement a pour objet de permettre sa mise en œuvre anticipée, avant le 1^er janvier 2018, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance-formation de non-salariés qui seront prêts avant cette date.

Cet amendement bénéficiera particulièrement aux départements et collectivités d’outre-mer, puisque la pluriactivité y est particulièrement développée.