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ART. 9N°CL170

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Adopté

AMENDEMENT N°CL170

présenté par

M. Lurel

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ARTICLE 9

Après le mot :

« sociale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« , qu’au moins l’un d’entre eux ait un âge inférieur à l’âge limite prévu à l’article 5 de la présente ordonnance, et que le plus jeune des enfants n’ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l’article 14. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.