| AVANT ART. 9 | N°CL171 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 752‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« pour les élèves scolarisés de l’école maternelle au lycée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les caisses d’allocations familiales doivent contribuer à la prise en charge de la « prestation accueil et restauration scolaire » (Pars) pendant toute la durée de la scolarité, ceci incluant le lycée.
En vigueur en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte, la « prestation accueil et restauration scolaire » (Pars) est une aide financière versée par les Caf directement aux gestionnaires de services de restauration scolaire. Elle permet de réduire le coût de revient des repas et donc de proposer aux familles des tarifs de cantine adaptés aux situations des familles. Or, selon les territoires concernés, la prise en charge de la PARS par les CAF diffère.
Cet amendement a pour objet d’harmoniser la situation dans les départements d’outre-mer.