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ART. 10N°CL176

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Adopté

AMENDEMENT N°CL176

présenté par

M. Lurel

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« IV. – Le XII de l’article 64‑1 de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s’applique aux pensions... (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.