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ART. 10 | N°CL176 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
M. Lurel |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« IV. – Le XII de l’article 64‑1 de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s’applique aux pensions... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.