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ART. 3N°CL2

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Adopté

AMENDEMENT N°CL2

présenté par

M. Gibbes

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ARTICLE 3

À la première phrase, après le mot :

« que »

insérer les mots :

« de leur environnement régional, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne auquel l’article 3 fait référence dispose que« Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement ». Or, les politiques publiques et les objectifs mentionnés à l’article 1er ne sauraient être définis en ne tenant compte de l’environnement régional des territoires ultramarins, premier frein à leur développement économique.