| ART. 9 | N°CL208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 9
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« de la présente ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.