| ART. 9 | N°CL209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Art. 7‑3. – Les taux... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, l’alinéa 11 se rapportant tant au nouvel article 7‑1 qu’au premier aliéna du nouvel article 7‑2.