| ART. 9 | N°CL210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et de son complément mentionnés à l’article 10‑1 »
les mots :
« d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10‑1 de la présente ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.