Correction d'une erreur matérielle : le deuxième alinéa du 3° du XIII de l'article L. 542-4 du code action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, ne comporte pas les guillemets anglais qui marquent la substitution à laquelle il procède. Le présent amendement, en coordination avec d'autres modifications, permettra de rectifier cette lacune.