| ART. 10 | N°CL213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, insérer après le mot :
« salaire »
le mot :
« horaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.