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ART. 10N°CL214

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)

Adopté

AMENDEMENT N°CL214

présenté par

M. Lurel

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« de la présente ordonnance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.