| ART. 12 | N°CL217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« en »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« stage professionnel mentionné à l’article L. 1803‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.