| ART. 12 | N°CL218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.