| ART. 12 | N°CL220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.