| ART. 14 | N°CL222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
| M. Lurel |
----------
ARTICLE 14
Substituer aux mots :
« les entreprises de fret maritime, »
les mots :
« ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.