| ART. 4 | N°CL224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
| M. Lurel |
----------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leurs établissements publics »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence afin de limiter cette faculté aux seules collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.