Amendement de précision : il s’agit de limiter aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale la définition des politiques publiques de convergence.

A défaut, la définition des politiques publiques impliquerait une négociation avec l’ensemble des établissements publics départementaux ou régionaux, ce qui rendrait difficile la signature des contrats de convergence.