| ART. 3 | N°CL226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer par deux fois aux mots :
« leurs établissements publics »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à éviter d’impliquer l’ensemble des établissements publics dans la définition des politiques publiques de convergence afin de pas complexifier la signature des contrats de convergence.