| ART. 5 | N°CL227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à leurs leurs établissements publics »,
les mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à exclure l’ensemble des établissements publics locaux de la signature des plans de convergence, à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale.