| APRÈS ART. 15 | N°CL228 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4000)
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
| M. Lurel |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d’harmoniser les méthodes de calcul entre les différents territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’INSEE calcule différemment outre-mer et en France hexagonale le taux de pauvreté : par rapport à une moyenne locale dans un cas, par rapport à la moyenne nationale dans l’autre. Il s’agit là d’une forme d’inégalité à laquelle il convient de remédier en rappelant que ce qui n’est pas ou mal connu ne peut être correctement appréhendé.
Si on fait les mêmes calculs en prenant le revenu médian national comme base de comparaison, les chiffres bondissent : par exemple le taux de pauvreté s’établirait ainsi à la Réunion à 49 %.
Taux de pauvreté dans l’Hexagone et les outre-mer en 2006
|
|
En fonction du seuil de pauvreté régional |
En fonction du seuil de pauvreté national |
|
Hexagone |
13,2 % |
13,2 % |
|
Nouvelle-Calédonie* |
17,0 % |
nd |
|
La Réunion |
17,0 % |
49 % |
|
Guadeloupe |
17,8 % |
46 % |
|
Polynésie française (2009) |
19,7 % |
nd |
|
Martinique |
19,8 % |
38 % |
|
Guyane |
26,5 % |
50 % |
|
Mayotte (2005) * |
27,6 % |
92 % |
Le seuil de pauvreté est défini comme 60 % du revenu médian, sauf à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie où il correspond à 50 % du revenu médian de référence. En 2006, le seuil de pauvreté s’élevait à 10 560 € annuels dans l’Hexagone. Les seuils de pauvreté régionaux s’établissaient à 7 394 € à la Martinique, 6 806 € en Guadeloupe, 5 952 € en Guyane et 5 676 € à La Réunion.
Cet amendement propose ainsi de remédier à cette inégalité de traitement statistique.